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Aspects juridiques
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Aide juridique
Je cherche une assistance juridique mais je dispose de peu d’argent. Vers qui me tourner ?
A qui s'adresser pour avoir des conseils juridiques (gratuits) ?
Je suis en conflit avec un membre de ma famille, un voisin, mon employeur, mon propriétaire, … Je souhaite résoudre ce conflit en dehors de la justice. Que faire ?
Qui peut m’aider à défendre mes droits en tant que personne avec handicap ?
Exclusion, recours, …
Je ne suis pas d’accord avec la décision du médecin inspecteur de la Direction Générale Personnes Handicapées. Que faire ?
Je ne suis pas satisfait de l’accompagnement offert par un service subventionné par l’AVIQ, le service PHARE ou l'OPH, que faire ?
Je ne suis pas satisfait du service reçu d’un service de santé mentale. Que faire ?
Je ne suis pas satisfait du service reçu par un service résidentiel psychiatrique. Que faire ?
Je ne suis pas satisfait d’un service de l’ONEM, du FOREM ou d’ACTIRIS, que faire ?
La demande d’allocations familiales supplémentaires m’a été refusée, quel recours est possible ?
L’AVIQ, le service PHARE ou l'OPH ne m’accorde pas un service, quel recours est possible ?
Une école peut-elle exclure mon enfant ?
Une école peut-elle refuser d’inscrire mon enfant ?
Mon enfant est exclu de sa structure d’accueil (SAJA, SRA, SRNA). Quels sont ses droits ?
Statut de protection
Je suis sous protection judiciaire. Est-ce possible de mettre fin au mandat de la personne de confiance ?
Je suis sous protection judiciaire. Est-ce possible de sortir de ce statut juridique ou de l'adapter ?
Nous trouvons que la protection judiciaire est une mesure trop contraignante. Y a-t-il des alternatives ?
Qui peut déposer une requête pour changer d’administrateur ?
Qui peut être administrateur ?
Comment protéger mon enfant quand je ne serai plus là ? Qui peut me conseiller quant aux droits de succession ?
Qu'est-ce qu'une personne de confiance ? Quel est son rôle ?
Quels sont les statuts de protection pour la personne avec handicap ?
Un statut de protection est-il toujours nécessaire pour les personnes avec autisme ?
Handicap et discrimination
La discrimination au travail, que dit la loi ?
Vers qui me tourner en cas de discrimination lors d’une formation, d’une procédure d’embauche ou au travail ?
De par mon handicap, je suis victime de discrimination, à qui m’adresser ?
Mise en observation
Que faire si mon fils ou ma fille en crise est interpellé par la police pour des faits passibles de poursuite ?
Quelles sont les conditions d'une mise en observation ? Comment se déroule une mise en observation ?